Verweigerung von Methadon im Gefängnis / Déni de la méthadone en prison

CONTRIBUTION CRUCIALE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME A L’ACCES AUX SOINS DES PERSONNES DETENUES DÉPENDANTES DES OIOÏDES.

Äusserst wichtiger Beitrag des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zum Zugang zur medizinischen Betreuung von inhaftierten Personen mit einer Opioidabhängigkeit.

Dans son arrêt du 1er septembre 2016, la Cour a estimé que le déni d’accès au traitement de méthadone pour une personne détenue dépendante de l’héroïne depuis de longues années remplitt les critères de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. La SSAM salue cette décision. En Suisse, la méthadone ou la buprénorphine – qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de l’OMS - sont disponibles en prison, même si avec de grandes disparités dans la mise en œuvre des traitements. La SSAM souligne les importants progrès qui restent à accomplir s'agissant des mesures de prévention des maladies transmissibles en prison, lesquelles doivent faire partie intégrante du traitement de la dépendance aux opioïdes.

 

In seinem Beschluss vom 1. September 2016 war der Gerichtshof der Ansicht, dass der einer seit langen Jahren heroinabhängigen Person verweigerte Zugang zur Behandlung mit Methadon die Kriterien des Artikel 3 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Verbot der Folter oder der Unterwerfung unter unmenschliche oder erniedrigende Strafe oder Behandlung – erfüllt. Die SSAM begrüsst diesen Entscheid. In der Schweiz sind Methadon und Buprenorphin, die auf der Liste der WHO mit den essentiellen Medikamenten geführt werden, in den Gefängnissen grundsätzlich verfügbar, jedoch mit grossen Unterschieden in Bezug auf die Umsetzung. Die SSAM betont die wichtigen weiteren Schritte, die es im Bereich der Massnahmen zur Prävention von übertragbaren Krankheiten im Gefängnis als integrierter Teil der Behandlungen von Opioidabhängigkeit noch zu erfüllen gilt.

Documents en français / in English

Résumé commenté de Valérie Junod, Professeure de droit à l’Université de Genève, spécialiste du droit des médicaments

Dans son jugement du 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme basée à Strasbourg (la Cour) a retenu à l'unanimité des 7 juges que l'Allemagne a violé l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en tolérant que, pendant les six ans de sa détention, 'un détenu dépendant à l'héroïne soit privé de son traitement de méthadone au long cours.

M. Wenner, le requérant devant la Cour, avait été condamné pour trafic de stupéfiants. Auparavant, et pendant plus de 16 ans, il avait suivi un traitement de méthadone. Il avait demandé à pouvoir le poursuivre pendant sa détention, ce que les autorités pénitentiaires du Land de Bavière lui avait refusé. S'adressant aux tribunaux allemands, il avait sollicité tant la réinstauration de son traitement que l'examen de son état de santé par un expert médical indépendant de la prison. Cependant, les juges allemands avaient rejeté toutes ses demandes. Ce n'est qu'une fois libéré que M. Wenner avait pu reprendre son traitement par méthadone.

Appelée à se prononcer sur les griefs du requérant, la Cour juge que l'Allemagne n'a pas à satisfait à ses obligations positives à teneur de la Convention: en privant M. Wenner de son médicament usuel efficace, les autorités et les tribunaux allemands ont indirectement infligé un traitement inhumain et dégradant. Le degré de souffrance, à la fois physique et psychique, subi par M. Wenner atteint le seuil de gravité requis par l'art. 3 de la Convention, étant rappelé que les personnes détenues sont dans une situation de vulnérabilité particulière.

Si la Cour ne se prononce pas directement sur la nécessité de la méthadone comme unique traitement d'une dépendance avérée aux opioïdes, elle juge que les autorités nationales ne peuvent refuser la poursuite d'un tel traitement pendant la détention, sauf à pouvoir s'appuyer sur un avis indépendant d'un médecin ayant pu évaluer, dans le cas d'un détenu particulier, les chances de succès d'un traitement alternatif (ici la désintoxication visant la seule abstinence, donc sans prescription d’un médicament opioïde au long cours comme la méthadone). Autrement dit, ce n'est que si un expert indépendant des autorités pénitentiaires a pu conclure que le traitement par méthadone n'est pas le plus approprié dans le cas d'espèce que la méthadone peut être refusée à un détenu dépendant qui la demande. La Cour balaie sèchement l'argument "moral" qui voudrait que la réhabilitation sociale du détenu passe forcément par l'abstinence.

Le cas soumis à la Cour présentait certaines caractéristiques le rendant particulièrement propice à un jugement tranché. M. Wenner souffrait d'une dépendance à l'héroïne depuis près de 40 ans; il avait tenté des traitements visant l'abstinence, mais sans succès; il suivait un programme de méthadone depuis près de 17 ans; il était infecté par les virus du VIH et de l'hépatite C; il souffrait d'une polyneuropathie qu'apparemment seule la méthadone parvenait à atténuer; il devait purger une relativement longue peine privative de liberté; la cure de désintoxication imposée au début de sa détention n'avait pas réussi à le libérer de l'héroïne qu'il continuait à obtenir sur le marché noir de la prison; les tribunaux allemands avaient auparavant admis que M. Wenner n'avait pratiquement aucune chance de devenir abstinent; un médecin mandaté par la prison de Bavière avait recommandé – mais sans être suivi - que l'état de santé de M. Wenner soit évalué par un spécialiste de l'addiction; enfin d'autres prisons dans certains Lands d'Allemagne proposaient la méthadone aux détenus dépendants.

Malgré ces caractéristiques, le jugement de la Cour de Strasbourg peut être généralisé à un cadre plus large. En effet, la Cour base son jugement sur l'efficacité de la la méthadone; elle cite des études établissant qu'un tel traitement est très efficace, bien davantage que des traitements basés sur la seule abstinence. Ces études - que l'Etat allemand avait au demeurant entérinées en recommandant, par le biais de directives médicales, la méthadone dans le traitement de la dépendance à l'héroïne - attestent du caractère standard du médicament. Or, lorsqu'un traitement médical est reconnu comme standard dans la population civile, il ne peut être refusé aux personnes détenues, le principe d'équivalence commandant que les prisonniers bénéficient des mêmes soins que les personnes en liberté. La Cour concède une marge d'appréciation à l'Etat capable de démontrer, par expertise médicale indépendante, qu'un traitement basé sur l'abstinence serait tout aussi efficace dans le cas d'un détenu particulier. Cependant, pareille preuve semble particulièrement difficile, sinon impossible à apporter, dès lors que le patient doit pouvoir consentir librement à un tel traitement alternatif.